Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 30 octobre 2025
1. Acceptation des conditions
En accédant et en utilisant la plateforme d’assistance médicale Percisio, vous acceptez d’être lié par ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas accéder ni utiliser le service.
2. Description du service
Percisio est un système d’assistance médicale basé sur la vision par ordinateur, conçu pour soutenir les professionnels de santé dans les procédures guidées par l’image. Le service fournit une aide en temps réel pour les interventions percutanées, y compris les biopsies, infiltrations, ponctions et drainages.
3. Classification du dispositif médical et conformité réglementaire
Percisio est classé comme dispositif médical et soumis aux réglementations applicables. Les utilisateurs doivent veiller au respect de toutes les réglementations locales, nationales et internationales encadrant l’utilisation des dispositifs médicaux dans leur juridiction.
Les utilisateurs sont responsables d’obtenir les autorisations, certifications ou agréments nécessaires à l’utilisation du service dans leur contexte clinique.
4. Licence d’utilisation et restrictions
Sous réserve des présentes, Percisio vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le service à des fins médicales légitimes. Cette licence ne vous confère aucun droit de :
- Modifier, rétro‑concevoir ou créer des œuvres dérivées du service
- Distribuer, sous‑licencier ou transférer le service à des tiers
- Utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
- Tenter d’accéder sans autorisation à une partie du service
5. Responsabilités et qualifications de l’utilisateur
Vous déclarez et garantissez que :
- Vous êtes un professionnel de santé qualifié, dûment formé et habilité
- Vous disposez des qualifications nécessaires pour réaliser les actes médicaux envisagés avec le service
- Vous utiliserez le service conformément aux standards médicaux et aux bonnes pratiques applicables
- Vous préserverez la confidentialité de vos identifiants et assumez la responsabilité des activités réalisées via votre compte
- Vous respecterez l’ensemble des lois, réglementations et normes professionnelles applicables
6. Avertissement médical et responsabilité professionnelle
Percisio est un outil conçu pour assister les professionnels de santé et ne remplace pas le jugement médical, le diagnostic ou le traitement. Les décisions médicales finales relèvent exclusivement du professionnel de santé agréé.
7. Sécurité des données et confidentialité
Le service est conçu pour respecter les réglementations applicables en matière de protection des données (y compris HIPAA si applicable). Toutefois, les utilisateurs doivent s’assurer que leur utilisation est conforme aux lois et réglementations en vigueur dans leur juridiction.
Les utilisateurs doivent recueillir le consentement approprié des patients avant d’utiliser le service et mettre en place des mesures de protection adaptées.
8. Droits de propriété intellectuelle
Le service et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés (logiciels, algorithmes, interfaces, documentations) sont la propriété de Percisio et protégés par les lois applicables.
Vous ne pouvez pas utiliser les marques, logos ou autres éléments propriétaires de Percisio sans autorisation écrite préalable.
9. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, PERCISIO NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER :
- Pertes de bénéfices, de données ou d’opportunités
- Faute médicale ou événements indésirables
- Dommages ou pannes d’équipement
- Réclamations de tiers liées à votre utilisation du service
En tout état de cause, la responsabilité totale de Percisio ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour le service au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
10. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité Percisio, ainsi que ses dirigeants, directeurs, employés et agents, pour tout dommage, perte ou dépense résultant :
- De votre utilisation du service en violation des présentes
- De toute violation des lois ou réglementations applicables
- D’actes ou d’omissions fautifs ou négligents de votre part
- De tout acte médical réalisé à l’aide du service
11. Disponibilité et modifications du service
Percisio se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment et sans préavis. Nous ne garantissons ni la disponibilité continue ni l’absence d’erreurs ou d’interruptions.
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La poursuite de l’utilisation du service après ces modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.
12. Résiliation
Chaque partie peut mettre fin aux présentes à tout moment. À la résiliation, votre droit d’utiliser le service cesse immédiatement ; vous devez cesser toute utilisation et retourner ou détruire les supports associés.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes sont régies et interprétées conformément au droit de [Juridiction], à l’exclusion des règles de conflits de lois. Tout litige sera tranché par arbitrage conformément aux règles de [Organisme d’arbitrage].
14. Divisibilité
Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
15. Informations de contact
Pour toute question concernant ces conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à hello@percisio.com